arrow LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Comment va s’appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme est introduite par le projet de loi de finances pour 2017 (article 38), déposé à l’Assemblée nationale et présenté en conférence de presse le 28 septembre 2016.

Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus (dont revenus exceptionnels), personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre.

Calendrier indicatif pour 2017 et 2018
2017paiement des impôts dus au titre des revenus de 2016
printemps 2017déclaration des revenus de l’année 2016
été 2017le taux de prélèvement, calculé sur les revenus de l’année 2016, est communiqué au contribuable via son avis d’imposition
octobre 2017transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite…)
janvier 2018début du prélèvement sur les revenus mensuels de 2018
printemps 2018déclaration des revenus de l’année 2017
septembre 2018actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus de l’année 2017

Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition adressé chaque année en été, dès 2017. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

2017, une année blanche ? En 2017, les contribuables acquitteront leur impôt sur les revenus de 2016, et en 2018 sur ceux de 2018. Ainsi, ils ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2017 : l’impôt doit être annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2017 (plus-values) seront imposés selon les modalités habituelles en 2018 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées. De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2017 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2018.

 

Le taux de prélèvement : taux personnalisé ? Taux neutre ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d’opter pour un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.

Le système du taux neutre permet par ailleurs d’assurer une confidentialité totale des données : un salarié peut ainsi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci appliquera alors un taux correspondant au seul montant du salaire versé.

Dans ce cas, le contribuable devra payer directement à l’administration fiscale la part de l’impôt correspondant à ses autres revenus (revenus fonciers…). Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un salarié en début d’activité.

Enfin, en cas de changement de situation, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Afin d’aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la direction générale des finances publiques a publié en juillet 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf – 195 ko).